Conditions générales de vente

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de coaching nutritionnel proposées par CAM NUTRITION. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Article 1 — Identification du prestataire ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Nom commercial : CAM NUTRITION – Good Vibes Alimentation

Exploitant : Gourbeille Camille Ilona

Statut : Entrepreneur individuel – Activité libérale non réglementée

SIREN : 888 093 820

SIRET : 888 093 820 00023

Code APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.

Adresse : 121 Chemin des Clapasses, 34160 Galargues, France

Contact : camnutrition.goodvibes@gmail.com

Immatriculation RNE : 11/05/2026 – Début d'activité : 21/05/2026 ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Article 2 — Objet & champ d'application ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de coaching nutritionnel proposées par CAM NUTRITION à destination de toute personne physique (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à toute prestation réalisée en présentiel, à distance (visioconférence, téléphone), ou via remise de documents personnalisés.

⚠️ CAM NUTRITION est un service d'accompagnement nutritionnel.

Ces prestations ne constituent pas des actes médicaux et ne sauraient se substituer à un suivi médical ou paramédical.

En cas de pathologie, le Client est invité à consulter un médecin ou un diététicien-nutritionniste.

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Article 2bis — Définitions

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Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous :

• « CAM NUTRITION » : désigne l'entreprise individuelle exploitée par Gourbeille Camille Ilona, SIREN 888 093 820, sous le nom commercial CAM NUTRITION – Good Vibes Alimentation.

• « Client » : désigne toute personne physique ayant passé commande d'une prestation auprès de CAM NUTRITION et ayant accepté les présentes CGV.

• « Prestation » : désigne l'ensemble des services de coaching nutritionnel proposés par CAM NUTRITION, tels que décrits à l'article 3.

• « Programme » : désigne tout document personnalisé (plan alimentaire, programme nutritionnel, conseils écrits) remis au Client dans le cadre de la Prestation.

• « Parties » : désigne conjointement CAM NUTRITION et le Client.

• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 3 — Prestations proposées

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Bilan nutritionnel initial

Analyse des habitudes alimentaires, objectifs, état de santé général.

Format : Visio.

Suivi nutritionnel

Séances de suivi, ajustement du programme, conseils personnalisés.

Format : Visio / Téléphone.

Programme nutritionnel personnalisé
Élaboration d'un plan alimentaire adapté aux besoins individuels.
Format : Document remis au Client.

Forfaits et packs
Programmes multi-séances à tarif préférentiel.
Format : Selon accord.

La liste détaillée et les tarifs sont disponibles sur demande ou sur le site de CAM NUTRITION. CAM NUTRITION se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment ; les modifications n'affectent pas les prestations déjà commandées.

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Article 4 — Tarifs & modalités de paiement ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (prestation exonérée de TVA en application de l'article 293 B du CGI, sous réserve du régime de franchise en base applicable).

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande ou en début de séance. Aucune prestation ne sera délivrée sans règlement préalable.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées transmises sur devis ou facture)

• Lien de paiement sécurisé (transmis par email)

Modalités selon la durée du programme :

• Séances à l'unité et programme court (1mois) : paiement total exigible à la commande. Aucune prestation ne sera délivrée sans règlement intégral préalable.

• Programmes longs (3, 6 ou 9 mois) : le Client peut choisir entre le règlement intégral à la commande (avec remise éventuelle selon l'offre en cours), ou le règlement mensuel, chaque mensualité étant exigible en début de mois.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité, CAM NUTRITION se réserve le droit de suspendre l'accompagnement jusqu'à régularisation.

En cas d'arrêt anticipé du programme par le Client : si l'arrêt intervient avant le début d'un nouveau mois, la mensualité correspondante est remboursée intégralement. Si le mois est déjà entamé, aucun remboursement ne sera accordé pour ce mois en cours. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 5 — Commande & formation du contrat ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

La commande est formalisée par :

• L'envoi par le Client d'un email de confirmation, d'un formulaire d'inscription ou d'un bon de commande signé,

• Le paiement total ou partiel de la prestation.

CAM NUTRITION adressera au Client une confirmation écrite (email) valant bon de commande. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation.

Pour les séances de suivi, toute réservation de créneau vaut commande et engage le Client dans les conditions définies à l'article 6. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 6 — Annulation, report & rétractation ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Droit de rétractation (vente à distance – art. L221-18 du Code de la consommation) :

Pour toute commande réalisée à distance (en ligne, par email ou téléphone), le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation démarre immédiatement (avant l'expiration du délai de 14 jours) doit en faire la demande expresse et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

En pratique, dès lors que CAM NUTRITION a remis au Client un programme alimentaire personnalisé, un plan nutritionnel ou tout autre document constituant l'objet de la prestation commandée, la prestation est réputée exécutée et aucun remboursement ne pourra être accordé.

Le Client en est informé au moment de la commande et donne son accord exprès avant tout démarrage.

Annulation ou report à l'initiative du Client :

• Annulation ou report notifié plus de 48h avant la séance : aucune facturation, reprogrammation possible.

• Annulation ou report notifié entre 24h et 48h avant la séance : 50 % du tarif de la séance est dû.

• Annulation ou report notifié moins de 24h avant la séance, ou absence non signalée : la séance est due intégralement.

Toute demande doit être adressée par email ou message écrit (SMS, WhatsApp) à CAM NUTRITION.

Annulation à l'initiative de CAM NUTRITION :

En cas d'empêchement exceptionnel (maladie, force majeure), CAM NUTRITION s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report sans frais. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre dans ce cas. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 7 — Obligations des parties ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

CAM NUTRITION s'engage à :

• Réaliser les prestations commandées avec soin, bienveillance et compétence.

• Adapter les conseils aux informations transmises par le Client.

• Respecter la confidentialité des données personnelles et de santé du Client.

• Informer le Client de toute évolution significative du programme.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, sincères et à jour sur son état de santé, ses antécédents, ses allergies et ses contraintes alimentaires.

• Signaler tout problème de santé survenant en cours d'accompagnement.

• Respecter les rendez-vous fixés ou prévenir dans les délais prévus à l'article 6.

• Régler les prestations dans les délais convenus.

• Ne pas diffuser, partager ou revendre à des tiers les Programmes et documents personnalisés remis par CAM NUTRITION.

Le Client est seul responsable des conséquences liées à la communication d'informations inexactes ou incomplètes. CAM NUTRITION ne pourra être tenu pour responsable d'un accompagnement inadapté résultant de données erronées transmises par le Client. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 7bis — Facturation ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Une facture est adressée au Client par email à l'issue de chaque paiement.

Le Client s'engage à communiquer une adresse email valide et à la maintenir à jour.

Les factures font foi en cas de litige sur le montant ou la date de paiement. Le Client est invité à les conserver.

CAM NUTRITION bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

À ce titre, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures et aucune TVA n'est collectée, sous réserve du maintien du régime applicable. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 8 — Responsabilité & limites ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

CAM NUTRITION intervient en qualité de coach nutritionnel et non de professionnel de santé réglementé. Les conseils délivrés sont des recommandations générales adaptées aux informations fournies par le Client, et ne constituent pas un diagnostic médical.

CAM NUTRITION ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client ;

• Des résultats attendus non atteints, l'efficacité d'un programme nutritionnel dépendant de facteurs propres à chaque individu ;

• De tout effet indésirable lié à une pathologie préexistante non signalée ;

• De toute décision prise par le Client en dehors du cadre de l'accompagnement.

En tout état de cause, la responsabilité de CAM NUTRITION est limitée au montant de la prestation commandée. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 9 — Confidentialité & protection des données ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

CAM NUTRITION collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de santé et alimentaires) dans le cadre exclusif de la réalisation des prestations.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables, puis supprimées ou anonymisées.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement exprès du Client.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;

• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité ;

• Droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés par email à : camnutrition.goodvibes@gmail.com ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 10 — Propriété intellectuelle ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Les programmes nutritionnels, documents, plans alimentaires et contenus remis au Client sont élaborés spécifiquement par CAM NUTRITION et restent sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation à titre privé. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale est strictement interdite sans accord écrit préalable de CAM NUTRITION.

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 10bis — Force majeure & résiliation ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Force majeure : CAM NUTRITION ne pourra être tenu responsable envers le Client si l'exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : maladie grave, accident, catastrophe naturelle, épidémie, interruption des réseaux de communication, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, CAM NUTRITION informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon la nature de l'événement, un report ou une suspension temporaire de l'accompagnement.

Si l'événement persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées étant alors remboursées au Client.

Résiliation par CAM NUTRITION : CAM NUTRITION se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement de manière anticipée, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une mensualité ou d'une prestation dans un délai de 15 jours suivant son échéance ;

• Comportement irrespectueux, agressif ou contraire à la bienveillance qui caractérise l'accompagnement CAM NUTRITION ;

• Fourniture d'informations manifestement fausses ou dangereuses pour la santé du Client.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à CAM NUTRITION, sans préjudice de toute autre action. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 11 — Retards de paiement & litiges ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce) ;

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à CAM NUTRITION dans un délai de 30 jours suivant la prestation.

CAM NUTRITION s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation : En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CAM NUTRITION relève du médiateur compétent pour les prestataires de services (coordonnées disponibles sur demande).

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Article 12 — Dispositions générales ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

CAM NUTRITION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, et les accepte sans réserve.

📋 Document opposable au Client à compter de la confirmation de commande ou du premier versement. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ CAM NUTRITION | CGV v1.0 – Mai 2026 SIREN 888 093 820 | 121 Ch. des Clapasses, 34160 Galargues camnutrition.goodvibes@gmail.com